Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site btpsocialclub.fr et leur utilisation par « l’utilisateur » ainsi que la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et aux services.
Elles concernent les services et la messagerie dont l’URL est btpsocialclub.fr, à l’exception des pages et des e-mails en provenance de sites locaux et des services spécifiques ayant leurs propres conditions générales d’utilisation.
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur préalablement à son accès aux services et constituent le contrat entre l’Urssaf Midi-Pyrénées et l’utilisateur. En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le site.
L’éditeur du site btpsocialclub.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation. Les mentions légales, renseignant notamment sur l’identité de l’éditeur du site, sont accessibles dans les mentions légales.
Article 2 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
identifiant et mot de passe : ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’utilisateur d’accéder à certains services « en mode connecté » nécessitant l’authentification de l’utilisateur. Le mot de passe est confidentiel ;
utilisateur connecté : l’utilisateur est connecté lorsqu’il est identifié sur le site par le biais de son identifiant et de son mot de passe ;
utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site, notamment les cotisants ;
Urssaf Midi-Pyrénées: désigne l’organisme en charge du pilotage du projet BTPSocialclub. Elle assure l’édition du présent site internet.
Article 3 : Accès au site et aux services d’informations
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet. L’accès au site et ses services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Urssaf Midi-Pyrénées et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
Il est précisé que l’Urssaf Midi-Pyrénées met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, l’Urssaf Midi-Pyrénées ne s’engage pas à atteindre ce résultat. L’utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du contenu et/ou de la qualité des services proposés.
Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet…) sont à sa charge.
L’utilisateur a la possibilité de contacter le site pour tout problème technique via le formulaire de contact en précisant qu’il s’agit du site btpsocialclub.fr.
Article 4 : Description du bouquet de service et modalités d’utilisation
Le bouquet de services BTPSocialclub est un espace en ligne mis en œuvre par les organismes de Sécurité sociale d’Occitanie contribuant à simplifier les démarches des employeurs du BTP ou leurs Tiers-déclarants du département de la Haute-Garonne.
L’utilisation du service est facultative et gratuite. Les utilisateurs choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder .
Ces services gratuits et sécurisés permettent à l’utilisateur de :
- Réaliser des demandes pour les situations d’urgence suivantes:
- Maladie professionnelle et accident du travail
- Salariés détachés
- Baisse d’activité et difficulté de paiement
- Crise
- Situation exceptionnelle extérieur à l’entreprise
- Salariés en difficulté
- Salariés étrangers
- Accéder à l’offre de webinaires et de services des organismes de Sécurité sociale, destinés aux employeurs du BTP
- Prendre contact pour un RDV avec un chargé de relation entreprise.
Ces services sont indépendants les uns des autres.
L’utilisateur reconnait que les données qu’il communique à l’Urssaf par l’utilisation des formulaires mis en œuvre dans le cadre de ces services sont exactes et, le cas échéant, valent preuve de son identité. La confirmation et la transmission du formulaire par l’utilisateur valent signature de celui-ci au sens de l’article 1367 du code civil.
L’utilisateur doit faire part à l’Urssaf de toute éventuelle modification de ses données.
Article 5 : Protection des données à caractère personnel
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité
Article 6 : Responsabilité et force majeure
Les informations publiées sur le site internet btpsocialclub.fr sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Elles ne permettent pas de répondre à toute situation individuelle.
L’Urssaf Midi-Pyrénées ne saurait être tenue pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du site internet www.btpsocialclub.fr, ni de l’impossibilité d’y accéder.
L’Urssaf Midi-Pyrénées ne saurait également être tenue pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des sites internet vers lesquels le site internet www.btpsocialclub.fr renvoie ni de l’impossibilité d’y accéder
L’Urssaf Midi-Pyrénées s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité des données adapté.
La responsabilité de l’Urssaf Midi-Pyrénées ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, y compris lorsque les conséquences de ces derniers prennent la forme d’un dysfonctionnement du réseau ou du serveur.
Article 6 : Évolution du contrat
L’Urssaf Midi-Pyrénées se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
Article 7 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’utilisateur à compter de l’utilisation des services.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige né ou à naître se rapportant aux présentes conditions générales d’utilisation, sera porté devant le tribunal administratif de Toulouse et sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflit de lois. L’utilisation de ce site www.btpsocialclub.fr signifie l’accord exprès de l’utilisateur à l’application des présentes clauses juridictionnelles. Dans le cas où l’une des dispositions de ces conditions générales d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces conditions générales d’utilisation et n’affecterait pas la validité ni l’application des autres stipulations.